Mentions réglementaires et avertissements

Statut de la plateforme

WHEVO, société par actions simplifiée (SAS), exploite le site gestionnairedefortune.com en qualité d’éditeur d’un service de mise en relation entre des utilisateurs et des professionnels indépendants du patrimoine. Ce service a pour seul objet de faciliter la prise de contact ; il ne saurait s’analyser comme la fourniture d’une prestation d’intermédiation réglementée, de conseil ou d’exécution.

WHEVO n’est ni conseiller en investissements financiers (CIF), ni intermédiaire en assurance (IAS), ni intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), ni prestataire de services d’investissement (PSI), ni établissement de crédit, ni société de gestion de portefeuille. WHEVO n’exerce aucune des activités réglementées relevant du Code monétaire et financier ou du Code des assurances.

WHEVO n’est pas immatriculée à l’ORIAS au titre de ces activités et ne délivre aucun conseil en investissement, fiscal, juridique ou patrimonial, ni aucune recommandation personnalisée, ni aucune sollicitation à investir. WHEVO n’effectue aucun acte de démarchage bancaire ou financier au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier.

WHEVO n’est pas partie aux relations, échanges ou contrats conclus entre l’utilisateur et le professionnel mis en relation, lesquels se nouent directement et exclusivement entre eux, sous leur seule responsabilité.

Rôle et responsabilité des professionnels

Les professionnels référencés et mis en relation via la plateforme sont des tiers indépendants de WHEVO. Ils exercent en leur nom propre ou pour le compte de la structure qui les emploie, sans lien de subordination ni mandat de représentation à l’égard de WHEVO.

Chaque professionnel est tenu de disposer, préalablement et pendant toute la durée de sa relation avec l’utilisateur, de l’ensemble des statuts, habilitations et autorisations requis pour l’activité qu’il exerce, et notamment, selon les cas, du statut de CIF, IAS ou IOBSP, d’une immatriculation à l’ORIAS lorsqu’elle est exigée, ainsi que d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, d’une garantie financière.

Le professionnel est tenu d’informer l’utilisateur, avant toute prestation, de son statut, de son immatriculation, de son mode de rémunération et des risques attachés aux produits ou solutions présentés, conformément à ses obligations réglementaires et déontologiques.

Les professionnels sont seuls responsables de leurs conseils, préconisations, prestations, diligences et de leur conformité réglementaire. WHEVO n’exerce aucun contrôle sur le contenu des conseils délivrés et ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des manquements d’un professionnel à ses obligations.

Nature des contenus

Les contenus publiés sur gestionnairedefortune.com ont une vocation exclusivement informative et pédagogique. Ils décrivent des mécanismes et des notions de manière générale et impersonnelle.

Ces contenus ne constituent pas un conseil personnalisé — qu’il soit financier, fiscal, juridique, patrimonial ou en assurance — ni une recommandation, une offre, une sollicitation ou une incitation à investir, souscrire, acquérir, céder ou arbitrer un quelconque produit, service ou instrument financier.

Aucun contenu ne tient compte de la situation particulière, des objectifs ou de l’appétence au risque d’un utilisateur donné. Toute décision prise sur la base de ces informations relève de la seule responsabilité de l’utilisateur, qui est invité à recueillir, préalablement à toute décision, l’avis d’un professionnel habilité après étude complète de sa situation.

Avertissement sur les risques

L’attention de l’utilisateur est expressément appelée sur les avertissements suivants, qui s’appliquent à l’ensemble des placements et solutions patrimoniales évoqués :

• Tout investissement comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale ; le capital investi n’est pas garanti sauf mention contractuelle expresse émanant de l’organisme concerné.
• Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne constituent en aucun cas une garantie de résultats à venir.
• Aucune garantie de rendement, de performance ou d’économie fiscale n’est donnée, promise ni sous-entendue par WHEVO.
• Certains placements sont illiquides, à horizon long, et peuvent ne pas être cédés au moment ou au prix souhaités.
• La fiscalité dépend de la situation individuelle de chacun et est susceptible d’évoluer ; les avantages fiscaux éventuels ne sauraient constituer, à eux seuls, le motif d’une décision.

Vérification des statuts et autorités compétentes

Avant tout engagement, l’utilisateur est invité à vérifier par lui-même le statut, l’immatriculation et l’habilitation de tout professionnel qui le contacte ou qu’il envisage de mandater, auprès des registres et autorités compétents :

• ORIAS — registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance : orias.fr.
• AMF — Autorité des marchés financiers : contrôle des acteurs des marchés et des CIF.
• ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : supervision des secteurs bancaire et assurantiel.
• Registre du commerce et des sociétés (RCS) et registres professionnels : vérification de l’existence et de l’immatriculation de la structure.

Sélection des professionnels

WHEVO met en œuvre, en amont du référencement, des diligences de vérification relevant d’une simple obligation de moyens et non de résultat. Ces diligences ne sauraient être interprétées comme une garantie, une caution ou une approbation des professionnels.

WHEVO ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des informations transmises par les professionnels, ni la qualité, la conformité ou l’adéquation de leurs prestations aux besoins de l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de procéder à ses propres vérifications avant tout engagement.

Mise en garde contre la fraude

WHEVO ne sollicite jamais, auprès des utilisateurs, de virement, de versement de fonds, de remise d’espèces ni de communication de données bancaires ou de moyens de paiement. Aucun paiement ne transite par la plateforme au titre des prestations des professionnels.

En cas de démarchage suspect, de sollicitation pressante, de promesse de rendement anormalement élevé ou d’usurpation de l’identité de WHEVO ou d’un professionnel, l’utilisateur est invité à ne pas donner suite, à ne communiquer aucune information ni aucun fonds, et à le signaler. Il peut utilement consulter les listes noires et alertes publiées par l’AMF et l’ACPR ainsi que le site officiel de signalement des escroqueries.

Limitation de responsabilité et réclamations

Dans les limites permises par la loi, WHEVO exclut toute responsabilité au titre des dommages, directs ou indirects, résultant des prestations, conseils ou manquements des professionnels mis en relation, des décisions prises par l’utilisateur, ou de l’usage qu’il fait des informations publiées. WHEVO ne saurait être tenue à une quelconque garantie de résultat.

Toute réclamation peut être adressée à WHEVO à l’adresse contact@gestionnairedefortune.com. WHEVO s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable ; cette démarche est sans préjudice des voies de recours de l’utilisateur, notamment le recours au médiateur compétent.

Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de résidence.